PRÉAMBULE : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et des services de la Société GROUPE PINEAU, hors établissement commercial. Toute personne qui accepte les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommé « le Client » et tout achat effectué par le Client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommé « la Commande ». Le GROUPE PINEAU (Siret 828 056 614 00039, dont le siège social est au 74 Bis Avenue du Capitaine Jean – 45800 Saint-Jean-de-Braye, dont le numéro de téléphone du service clientèle est 0800 942 567, sera quant à elle dénommée « la Société ». Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la commande. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code Civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande. Toute condition contraire posée par le Client sera donc à défaut d’acceptation préalable et expresse de la Société inopposable à cette dernière. Ces conditions générales de vente sont consultables sur chaque bon de commande de la Société.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
La Commande signée par l’acquéreur, n’est définitive qu’après l’expiration du délai de rétraction prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et rappelée à l’article 14 des présentes conditions générales de vente. Toute Commande est soumise à l’acceptation de la direction de la Société GROUPE PINEAU, qui en cas de refus, le signifiera sous quinze (15) jours. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord de la Société. Pour les projets photovoltaïques, sont compris dans la Commande la constitution, l’envoi et le suivi des dossiers, notamment la déclaration des travaux préalable en mairie.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS
Le Client reconnaît avoir reçu les renseignements et conseils relatifs aux spécificités techniques et financières de sa Commande.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la Commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par La Société en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elle peut éventuellement entraîner, de la part du Groupe Pineau, l’annulation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
ARTICLE 5 : MARQUES
Les marques et appellations commerciales indiquées au bon de commande pour désigner les marques proposées seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon produits au moins équivalents et certifiés « CE ». En pareille hypothèse, le Client conserve la possibilité de demander livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserve la livraison des produits fournis.
ARTICLE 6 : PRIX
6.1. Montant – les prix mentionnés au recto, en vigueur à la date de la commande s’entendent du prix fixés par la Société. Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont mentionnés en euros et majorés sur la facture de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable dans chaque cas.
6.2. Acompte – Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total d’acquisition des produits, accessoires et prestations est exigé lors de la passation de toute Commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison. Cet acompte ainsi que tout paiement partiel restent acquis de plein droit à la Société. Si le Client refuse d’exécuter tout ou partie de ses engagements. Cette clause pénale correspond aux coûts d’immobilisation et d’enlèvement et à la dépréciation de l’équipement. Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte.
6.3. Paiement – Le montant du règlement est celui porté dans la case montant total de la commande. Le solde de la Commande est payable à la signature du procès-verbal de réception de l’installation de l’équipement. Dans le cas d’un financement par crédit, la confirmation d’acceptation par l’organisme financier, vaudra acceptation de la Commande. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire de somme importante, la Société se réserve le droit de demander au Client, un chèque de banque certifié. Conformément à l’article L.131-15 du code monétaire et financier, tout Client qui rédige un chèque en paiement devra justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie.
6.4. Fournitures – Sauf accord écrit particulier, les fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement ni de génie civil, ni aucune autre nécessité pour l’installation des appareils vendus. Tous les travaux préparatifs de mise en place d’aménagement et d’installation à la charge du Client devront être réalisés à la date de livraison.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1. Objet – Le délai de livraison et d’installation est indiqué sur le bon de commande. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
7.2. Frais – Les frais de livraison sont supportés par la Société.
7.3. Délai – Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Il est précisé que certains éléments nécessitant des prises de gabarits particulières ne pouvant être exécutés qu’après terminaison des travaux et après mise en place des éléments, le délai d’installation se trouve automatiquement augmenté d’un temps relativement court nécessaire à leur fabrication en usine. Toute modification du contrat initial postérieure à la validation de la Commande et acceptée par les deux (2) parties, donne automatiquement lieu à un report de livraison initialement prévue. Par ailleurs, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société. Ainsi, la Société est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraisons en cas de force majeure et notamment dans le cas où – les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
– L’accès à l’installation n’aurait pas été possible à la date prévue du fait du Client ;
– Les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client
En cas de retard excessif de livraison du bien ou de fourniture et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai.
7.4. Contrôles – Il appartient au Client de contrôler les avaries éventuellement subies par les produits au cours de leur transport ou encore leur non-conformité avec ce qui a été commandé et de faire les contestations et réserves par mention sur le bordereau de livraison du transporteur. Le Client en informera la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il apportera à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En toutes hypothèses, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la réparation des produits, à l’exclusion de toute indemnité, de toute résolution ou dommages et intérêts.
ARTICLES 8 : INSTALLATION
8.1. Forfait – Le Client reconnaît avoir été informé que le prix du forfait installation comprend :
– Pour les pompes à chaleur : pose des unités intérieures, pose de l’unité extérieure sur support adapté, tirage de ligne à partir du tableau électrique, liaisons hydrauliques, et leurs accessoires, essai de fonctionnement ;
– Pour les radiateurs électriques : pose des radiateurs, branchement sur ligne électrique existante à la norme NFC 1500, essais de fonctionnement ;
– Pour les kits photovoltaïques, pré visite technique, mise en sécurité pour l’installation, détuilage, pose de l’électricité, pose des panneaux et coffret du kit, pose de l’onduleur et accessoires du kit, tirage de la ligne, pose de l’étanchéité.
Pour les photovoltaïques ne sont pas compris : coût du raccordement ENEDIS, mise en déchetterie, déplacement de compteurs, désamiantage, intervention sur la charpente, tranchée.
8.2. Intervention – Les prix mentionnés pour la pose correspondent à une pose intervenant pendant des heures normales de travail. Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant des causes indépendantes de la Société ne sont pas à sa charge et seront facturées en supplément. D’une manière générale, tous les travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre corporation que la Société ne sera pas à sa charge.
8.3. Sous-traitance – L’installation et la mise en service des produits ne pourra être assurée que par la Société GROUPE PINEAU ou un sous-traitant mandaté par elle. Dans le cas où la Société décide de sous-traiter la prestation installation en la confiant à un installateur agréé, la Société pourra uniquement être sollicitée en qualité d’intermédiaire entre l’installateur et le Client, et le fournisseur du matériel en cas d’échange ou d’intervention nécessaire du fabricant dans le cadre de la garantie. Si l’installation est sous-traitée à un installateur, ce dernier se substituera à la Société dans le cadre du service après-vente pendant toute la période de garantie proposée par le fabricant.
8.4. Diligences accomplies par le Client – A la date d’installation, le Client procédera aux mises en normes électriques, au démontage et/ou mise en décharge des éléments qui auraient été enlevés en conséquence de l’installation, ces prestations n’étant pas comprises dans le forfait installation, et qui restera sa propriété . Par ailleurs, si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au Client d’obtenir préalablement à l’intervention de la Société. En cas de refus, et d’intervention inutile des techniciens missionnés par la Société, le Client s’expose à assumer les frais d’annulation exposés à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.
8.5. Kits photovoltaïques – Dans le cas de l’installation d’un kit photovoltaïque, la Société ne pourra être tenue pour responsable du délai ou de l’impossibilité de raccordement au réseau national ou local d’électricité.
8.6. Pompes à chaleur air/eau – La Société ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle défaillance du réseau secondaire existant (radiateurs, tuyauterie, etc).
ARTICLE 9 : MAINTENANCE
Les produits et services de la Société figurant au bon de commande font l’objet d’un service après-vente et de maintenance durant deux (2) ans à l’exception de l’installation. Cette maintenance s’entend de la répartition de la veille, ou du rechargement des appareils fournis, dès lors qu’il s’agit d’une réparation pour motifs usuels et résultant d’une utilisation normale et prévisible des matériels. Elle comprend la main-d’œuvre, les pièces de rechange et le déplacement.
ARTICLE 10 : PRODUCTION D’ÉNERGIE / RENDEMENT
Le client reconnaît avoir été informé par le vendeur que la production d’énergie et le rendement de l’installation dépendent de nombreux paramètres et, en conséquence, que les économies d’énergie communiquées par le vendeur sont fournies à titre purement indicatif, non contractuel, et qu’à ce titre le vendeur ne souscrit aucun engagement au titre des économies d’énergie, du volume de production, ou du revenu pouvant en résulter.
ARTICLE 11 : GARANTIE
La garantie prend effet à compter de la date de facturation du matériel.
Le matériel vendu est garanti selon les conditions du constructeur, à l’exclusion de toute installation, utilisation ou entretien non conformes aux préconisations et notices fournies. A ce titre, le Client reconnaît avoir reçu les indications relatives à une utilisation normale et prévisible des produits fournis. La garantie disparaîtra en cas d’intervention du Client ou d’une société non mandatée par la Société sur le système installé. L’installation sera effectuée par la Société ou par un installateur qualifié dont la Société aura contrôlé qu’il est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le recours en garantie devra se faire par courrier recommandé.
Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du matériel. Pendant ce délai, le consommateur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Le Client pourra choisir entre la réparation du matériel ou son remplacement, sauf si le choix opéré entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution au regard de la valeur du matériel ou de l’importance du défaut, la Société reprendra l’initiative du choix. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du matériel au sein de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, la Société aura de plein droit la possibilité de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré et de demander des dommages et intérêts ou de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement immédiat, quel que soit le délai initialement prévu. L’usage de la présente clause est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La même lettre recommandée pourra notifier l’extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non paiement ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieurement payées par le Client resteront acquises à la Société à titre de dommages et intérêts, par l’effet de la présente clause ayant caractère de clause pénale ne donnant pas lieu à l’application de l’article 1231 du Code civil dans les rapports entre les parties. La Société pourra demander des dommages et intérêts complémentaires. Sauf convention contraire, les fournitures et prestations de services de la Société sont payables au comptant. Tout règlement non effectué à l’échéance fixée entraîne de plein droit la perception d’agios et d’intérêts de retard égal à une fois et demie le taux légal. En cas de règlement différé convenu lors de la Commande, le matériel devra être tenu en bon état et ne pourrait être vendu, ni donné ou mis en gage ni déplacé. Le défaut de règlement d’une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quel que soit le règlement prévu. En cas de non paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant. Les frais du recouvrement seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet et parfait paiement du prix (Loi n°80335 du 10 mai 1980). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif du règlement, le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. En cas de paiement partiel ou de non-paiement la reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être sollicitée sur simple présentation de requête au tribunal compétent du lieu où se trouve les marchandises. Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiquées ou s’il fait l’objet, avant le paiement intégral, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société se réserve la faculté de reprendre possession de l’équipement aux frais du Client. A cet effet la Société et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées de la Société dans les locaux où se trouve l’équipement pour procéder à son enlèvement. Ainsi le transfert de propriété des produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Société sera réalisé dès réception desdits produits par le Client. Étant précisé que ce dernier bénéficiera dans ce cas de la garantie constructeur. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. La clause de propriété ne dégage pas le Client de sa responsabilité du fait de la garde des équipements dont les risques lui ont été transférés dès leur livraison.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉS
14.1 Conformité de l’installation et de l’emplacement – Le respect des prescriptions légales de sécurité et d’une manière générale, de la réglementation sur l’emploi du matériel électrique incombe au Client. Celui-ci déclare disposer d’un emplacement et d’une installation électrique conformes aux normes en vigueur et aux spécifications techniques qui lui sont fournies. S’il s’avérait au moment de l’installation que tel n’était pas le cas, il procéderait à ses frais à la mise en norme.
14.2. Protection des équipements – Le Client assure l’entière responsabilité de la connexion de l’équipement à des équipements, programmes ou bases de données intégrées ou non, non formellement préconisés. En raison du risque lié à toute intervention sur l’équipement, le Client doit également faire en temps utile le nécessaire pour protéger ces équipements, programmes ou bases de données.
14.3. Remise en route – Pour tout équipement qui a fait l’objet d’une remise en route, le déplacement et si nécessaire la remise en route ne peuvent être effectués que par le fabricant concerné ou toute société désignée par ce fabricant ou la Société, sur devis et aux frais du Client.
14.4. Responsabilités – La Société ne peut être tenue pour responsable du préjudice que le Client pourrait subir du fait de non-observation des recommandations ci-dessus, ni dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données pouvant résulter d’une panne ou de retard apporté à une intervention sur un équipement.
14.5. État du réseau hydraulique – Le Groupe PINEAU ne peut être tenu responsable de l’état du réseau hydraulique existant, notamment de l’équilibrage du circuit, du circulateur, de l’état intérieur des conduites (boue, corrosion, dépôts), ni de l’état des radiateurs. Le Client reconnaît que toute conséquence liée à une défaillance, une vétusté ou un déséquilibre hydraulique antérieur préexistant à l’installation ; relève de sa seule responsabilité ainsi que les éventuelles non-performances de la nouvelle installation résultant du circuit hydraulique existant.
14.6. État de l’installation électrique – Le Groupe PINEAU ne peut être tenu responsable de l’état ou de la conformité de l’installation électrique existante du bâtiment. Toute anomalie, insuffisance de puissance, défaut de protection, absence de mise à la terre ou non-conformité réglementaire relève de la seule responsabilité du client. Les dysfonctionnements ou non-performances de l’équipement installé résultant de ces éléments préexistants ne sauraient engager la responsabilité du Groupe PINEAU.
14.7. Étatde la toiture et vices cachés– Le Groupe PINEAU ne peut être tenu responsable de l’état de la toiture sur laquelle l’installation est réalisée. Toute fragilité, défaut structurel, infiltration, dégradation ou vice caché existant avant l’intervention de la société Groupe Pineau relève de la seule responsabilité du client. Les dommages, contraintes de pose ou limitations de garantie résultant de ces éléments préexistants ne sauraient engager la responsabilité du Groupe PINEAU.
14.8. Compteur énergie – Le Groupe PINEAU ne peut être tenu responsable des contraintes inhérentes à la configuration électrique existante du bâtiment . notamment lorsque l’emplacement du disjoncteur abonné ne permet pas l’installation du compteur d’énergie à proximité du tableau électrique général, condition indispensable au bon échange d’informations avec le tore de courant. Cette contrainte technique relève de l’installation préexistante. Le Groupe PINEAU ne peut, en conséquence, être tenu responsable d’un défaut de communication ou de fonctionnement du compteur d’énergie.
ARTICLE 15 : RETRACTATION
15.1. Droit de rétractation – Conformément à l’article L.221.18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui ». Pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif. La décision de rétractation est notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyer par la poste aux coordonnées suivantes. La société GROUPE PINEAU dont le siège social est 74 Bis, Avenue Capitaine Jean – 45800 Saint-Jean-de-Braye. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction joint ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit accepté, il suffit pour le Client de transmettre à la Société une communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
15.2. Effets de rétractation – En cas de rétractation, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours francs à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’ il est expressément convenu d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Les produits seront récupérés par la Société elle-même. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Si le Client a demandé de commencer la prestation de service pendant le délai de rétractation, il devra payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
ARTICLE 16 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Une annulation de la Commande au-delà des quatorze (14) jours prévus par l’article L. 221-18 du Code de la consommation entraînera un débit de 30% du montant de la commande que la Société se réserve le droit de facturer. Néanmoins, aucune demande d’annulation ne saurait intervenir si la Société a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat et si il a commencé à recevoir exécution et /ou si les matériels ont été conformément livrés au Client.
ARTICLE 17 : ASSURANCE
Le Client s’engage à pourvoir, auprès de sa compagnie d’assurance, à l’assurance des matériels installés dans le cadre de sa police multirisques habitation et/ou à affaire les déclarations nécessaires notamment aux fins de couvrir les risques de dommages au produit livré et installé par la Société.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ LIMITÉE
18.1. Produits – la responsabilité de la Société est limitée à assurer la conformité des produits et services indiqués au bon de commande. Les produits proposés aux clients sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations causant un préjudice direct et certain.
18.2. Subventions et réglementation – la Société ne peut en aucun cas, et dans la mesure où ses installations sont conformes au cahier des charges établi par le Ministère de l’Economie et des Finances, être tenue, responsable si l’organisme accrédité ne délivre pas le certificat permettant l’obtention d’un éventuel crédit d’impôt. Le Client reste seul responsable des démarches à mettre en œuvre auprès de l’administration fiscale pour solliciter le bénéfice d’abattements ou d’avantages fiscaux. La Société n’est pas engagée sur les positions de l’administration (DRIRE, DIDEME, etc) et sur l’évolution de la réglementation applicable au produit vendu. À la date du de souscription de la présente Commande, ENEDIS et les entreprises locales de distribution d’électricité se sont engagées à racheter l’électricité produite, cet engagement étant indépendant de la Société. Les conditions de rachat d’électricité sont définies par décret et ne révèlent pas de la responsabilité et du champ d’intervention de la Société. En toutes hypothèses, la sollicitation par le Client de subventions, de crédits d’impôts ou d’éventuelles aides publiques ne peut constituer une condition suspensive à son exécution et leur non-obtention ne peut justifier l’annulation du contrat. A ce titre il appartient au Client de s’assurer durant le délai de rétraction précisé à l’article 14 des présentes conditions générales de vente de la nature et du montant des subventions éventuellement perceptibles.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier le Client (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires etc) sont enregistrées dans son fichier client. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales. Ces informations sont considérées comme des informations confidentielles. Elles seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement de la commande et la promotion des services de la Société. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers ou donner sans consentement préalable du Client, à moins d’y dire contraints en raison d’un motif légitime( obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exorcise des droits de la défense etc). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client peut en effet exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit le Client contactera le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent au préambule des présentes conditions générales de vente. Cette demande doit être écrite et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitation via courrier électronique, messagerie SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant la Société dans les conditions évoquées ci- avant ou en utilisant des liens de désinscription prévues dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la Société par des tiers à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL ou de toute autre autorité compétente.
ARTICLE 20 : RESPECT DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20.1. – L’ensemble des droits de propriété intellectuelle apposé et/ ou mentionné, leur dérivé ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les équipements sont des marques déposées pour lesquelles, le Client devra se conformer aux conditions générales et particulières de chacun des fabricants. Lesdites conditions générales et particulières seront remises au Client lors de la livraison des équipements.
20.2. – Lorsqu’un système d’exploitation est physiquement intégré à l’équipement mentionné au recto ou lorsqu’il constitue l’accessoire obligé de fonctionnement, le présent contrat emporte licence non exclusive d’utilisation dudit système, et plus généralement implique l’opposabilité des conditions d’utilisation requises par chacun des fabricants et remises aux clients lors de la livraison des équipements.
20.3. – De conventions expresse, le Client s’engage à s’assurer que la reproduction des documents à laquelle il procédera ou laissera procéder sur l’équipement sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers. Le Client dégage toute responsabilité de la Société à cet égard en cas de réclamation , il s’engage à en faire son affaire personnelle et en garantir la Société.
ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE
La Société et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales de vente , résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage ou mesures gouvernementales, pour autant toutefois que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
ARTICLE 22 : PORTEE DU CONTRAT
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord de la Société. sont nuls toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de la Société. Les conditions du présent bon de Commande l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou documents du Client. Ainsi tous les autres documents, prospectus, catalogues, brochures, mailings promotionnels, annonces de presse ou photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.
ARTICLE 23 : RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses .
ARTICLE 24 : INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives ou déclarées comme telle par la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse où cette clause bouleverserait l’économie du contrat, les parties s’engagent à se rapprocher pour renégocier les termes et les conditions de bonne foi.
ARTICLE 25 : LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou sur l’interprétation des obligations qui en découlent, le Client aura la possibilité de recourir au processus de médiation avant toute procédure judiciaire et après avoir tenté de trouver un accord amiable qu’avec la Société en vue de la résolution du contrat qui les lie. Dans ce cas le client peut prendre contact avec La Société Médiation Professionnelle (SIRET 81438535700011), 24, Rue Albert De Mun, 33000 BORDEAUX.
Dans le cadre de la procédure de médiation les parties doivent garder confidentielles toutes les correspondances échangées (courriels, courriers, paroles…). Toutefois le Client ne pourrait introduire sa demande auprès du médiateur compétent dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation. En cas de procédure judiciaire, les tribunaux français sont seuls compétents.